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07-08-2012	Vers un nouveau cadre juridique adapté aux TIC
08-05-2012	Communiqué relatif au contrôle des cybercafés, téléboutiques, points phones etc .
07-05-2012	13ème Réunion du FTRA.
30-03-2012	Sanctions infligées aux opérateurs de téléphonie mobile pour manquements graves à leurs cahiers des charges
26-03-2012	Résultats de contrôle de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile
14-02-2012	Adoption par le gouvernement du projet d’ordonnance portant création et organisation de l'ARCEP
12-08-2011	Communiqué final du conseil des ministres du jeudi 11 août 2011 mesure individuelle
25-07-2011	Communiqué relatif au recensement et contrôle des cybercafés, téléboutiques...
28-05-2011	Activité de gestion et de contrôle du spectre de fréquences radioélectriques
24-05-2011	Délibération du conseil de régulation portant adoption du barème des redevances

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